Wikipédia

Statuts de Wikimedia France

Les principes juridiques et organisationnels encadrant l'encyclopédie libre.

Structure légale

Forme juridique

Wikimedia France est une association loi 1901, reconnue d'utilité publique depuis 2009.

Gouvernance

Gérée par une assemblée générale, avec un bureau composé de 7 administrateurs et un président.

  • Renouvellement annuel d'une part des membres du bureau
  • Décisions validées par majorité qualifiée (2/3)

Ressources

Financement entièrement public, via dons et parrainage, avec un audit annuel indépendant.

Cadre légal

Loi applicables

  • • Article L441 du Code de la propriété intellectuelle
  • • Article L1132 du Code civil (protection des contenus)
  • • Loi n°2013-238 du 24 février 2013 (RGPD conformité)
  • • Loi n°78-753 (association) - République
Voir l'intégralité des textes →

Droits des contributeurs

  • ✓ Droit de révocation des contributions
  • ✓ Liberté de de l'information garantie
  • ✓ Accès libre à tous les contenus
  • ✓ Droit de modification par tout contributeur
  • ✓ Anonymat respecté (sauf cas de litige)

Modèle de gouvernance

Organigramme

Assemblée générale

Assemblée générale

Assemblée générale

Assemblée générale

Voir le diagramme complet →

Droits et devoirs

  • ✅ Droit à la modération respectueuse
  • ✅ Droit de contester une suppression
  • 🚫 Interdiction de tout filtrage à l’entrée
  • ✅ Droit de vote pour tout contributeur actif